Cadre juridique lié à la création et à la gestion administrative de l’association :
- Les associations sont tenues à certaines formalités de création, dont notamment la publication au Journal Officiel (JO). Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale.
- Pour les associations agréées ces dernières sont tenues d’obtenir l’agrément par la décision d’une autorité administrative.
- Pour être reconnues d’utilité publique, une association devra obtenir l’aval étatique.
Si l’association est déclarée, c’est-à-dire si elle a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO) lors de sa création, alors des statuts constitutifs devront être rédigés. Ces statuts devront contenir des informations substantielles telles que :
- L’identité des membres fondateurs ;
- L’objet social de l’association, c’est-à-dire une description, la plus exhaustive possible, des activités de l’organisation ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- Les conditions d’adhésion à l’association ;
- Les modalités de fonctionnement de l’association, et notamment les organes de gouvernance ainsi que les dirigeants nommés le cas échéant ;
- Les modalités de modification des statuts de l’association ;
- La procédure et les causes de dissolution de l’association.
Par ailleurs, même si les statuts suffisent à définir les caractéristiques de l’association ainsi créée, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur. Ce dernier permet de compléter les dispositions des statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.
Chaque Assemblée Générale répond aussi à un formalisme administratif : une convocation doit être adressée aux membres de l’association (l’association est donc également tenue d’enregistrer ses membres adhérents) et à l'issu de l'Assemblée Générale, un procès Verbal (PV) est édité.
Cadre juridique lié à la gestion comptable de l’association :
Une association est un organisme à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas rechercher le profit. Toutefois, afin de survivre, elle dispose de plusieurs sources de financement :
- Les recettes réalisées par l’association : celles-ci peuvent notamment provenir de la cotisation demandée aux membres de l’association lors de leur adhésion à l’organisation ;
- Les dons, donations et legs : comme nous l’avons vu, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et les legs sont réservés aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
- Les subventions : l’attribution d’une subvention nécessite que l’association soit déclarée auprès de la préfecture et qu’elle soit en possession d’un numéro SIRET. Les subventions sont généralement attribuées par les collectivités publiques ;
- Les appels à projet ou les appels aux dons : certaines fondations proposent en effet des financements pour les associations, adaptés aux causes qu’elles défendent. Cela s’apparente alors au mécénat. De la même façon, l’association peut faire un appel aux dons, notamment auprès de mécènes, afin d’obtenir des financements.
Une association doit obligatoirement tenir une comptabilité. Les obligations comptables sont propres à chaque association et dépendent de la taille de l’association, son activité, l’exercice d’une activité lucrative ou son mode de financement.
Selon la taille de l’association, celle-ci devra tenir :
- Une comptabilité de trésorerie, qui consiste à suivre, de manière chronologique, les encaissements et les décaissements ;
- Une comptabilité d’engagement, plus exigeante, destinée à rendre compte de la bonne gestion de l’association à ceux qui financent l’association.
Par ailleurs, certaines associations sont tenues de réaliser des comptes annuels, conformément au plan comptable, notamment :
- Les associations bénéficiant des aides publiques ou des dons supérieurs à 153 000€ ;
- Les associations exerçant une activité économique, sous conditions de CA ;
- Les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée ;
- Les associations reconnues d’utilité publique ;
- Les organismes faisant appel public à la générosité ;
- Ces associations sont donc tenues d’établir un plan de comptes et un livre journal.
Afin d’aider les associations, TerraProjects propose la blockchainisation des actes de gestion listés ci-dessus. Cet ancrage des pièces administratives dans la blockchain permet de :
- Simplifier la gestion par un outil simple et facile de prise en main,
- Offrir de la transparence en permettant un accès simple et public aux pièces enregistrées,
- Éviter toutes modifications a postériori par un horodatage des pièces enregistrées,
- Simplifier le suivi et les procédures de contrôle, en offrant à l’auditeur un accès unique et sécurisé à l’intégralité des informations liées à l’association.
L’outil blockchain trouve toute sa pertinence dans cet usage et serait une manière de ramener de la transparence dans la gestion de ces organisations et ainsi de rendre la confiance aux membres et donateurs.
La cour des comptes rappelle encore qu’en 2022 les associations subissent un déficit de contrôle, en particulier dû à un manque de personnel… TerraProjects offre ainsi un outil simple et efficace pour répondre à une problématique qui concerne les associations depuis plus d’un siècle maintenant…